Politique DMCA & Droits d'Auteur
Pure IPTV respecte la propriété intellectuelle et s'engage à traiter chaque signalement avec sérieux et diligence.
Important : Pure IPTV n'héberge, ne stocke ni ne diffuse directement aucun contenu vidéo sur ses propres serveurs. Nous agissons uniquement comme intermédiaire donnant accès à des services gérés par des fournisseurs tiers. Toute réclamation relative à un contenu spécifique doit être adressée en priorité au fournisseur ou à l'hébergeur d'origine.
Cadre légal (DMCA & Arcom)
La présente politique est établie en conformité avec le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les signalements à portée internationale, ainsi qu'avec les dispositions françaises encadrées par l'Arcom. Chaque notification reçue est traitée avec sérieux et dans le respect des lois applicables à la juridiction concernée.
Nature du service
Pure IPTV intervient exclusivement en tant que distributeur d'abonnements IPTV. Nous ne contrôlons pas, n'hébergeons pas et ne transmettons pas directement les flux ou contenus des chaînes disponibles. La responsabilité éditoriale et légale des contenus incombe aux fournisseurs tiers et aux détenteurs de droits concernés.
Responsabilité vis-à-vis du contenu tiers
- Pure IPTV ne peut être tenu responsable de la disponibilité, de la légalité ou de la qualité des contenus diffusés par des serveurs tiers.
- Toute réclamation relative à un contenu spécifique doit être adressée en priorité au fournisseur ou à l'hébergeur d'origine.
- Dans la mesure du possible, nous nous engageons à coopérer activement avec les titulaires de droits pour faciliter la résolution de tout litige.
Marques, logos et propriété intellectuelle
L'ensemble des marques, logos, noms commerciaux et contenus accessibles via Pure IPTV demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est formellement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
Procédure de notification (signalement de contenu)
Si vous êtes titulaire de droits ou mandaté pour agir en leur nom et estimez qu'un contenu accessible via notre service enfreint vos droits, veuillez nous adresser une notification incluant :
Éléments requis pour un signalement valide :
- Identification précise de l'œuvre protégée (titre, description, référence).
- URL(s) ou emplacement(s) exact(s) où le contenu est accessible via notre plateforme.
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone.
- Une déclaration attestant de bonne foi que l'utilisation signalée n'est pas autorisée par le titulaire des droits.
- Une déclaration certifiant l'exactitude des informations fournies et votre qualité à agir.
- Votre signature physique ou électronique.
Envoyez votre signalement à : legal@pureiptvofficiel.com ou support@pureiptvofficiel.com
Contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu a été retiré à tort, vous avez la possibilité de soumettre une contre-notification comprenant :
- Identification précise du contenu retiré ou désactivé.
- Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse, téléphone et e-mail.
- Votre consentement à la juridiction compétente selon le cadre légal applicable.
- Votre signature physique ou électronique.
Suite à réception d'une contre-notification valide, nous pourrons transmettre vos coordonnées au plaignant initial. Ce dernier disposera d'un délai réglementaire pour agir avant toute éventuelle réactivation du contenu.
Suspension et résiliation
Tout utilisateur dont le compte est impliqué de manière répétée dans des violations de droits d'auteur s'expose à une suspension temporaire ou une résiliation définitive de son abonnement. Pure IPTV se réserve le droit de collaborer avec les autorités compétentes et les titulaires de droits lorsque la législation en vigueur l'impose.
Limitation de responsabilité
Pure IPTV ne saurait garantir la conformité légale de l'ensemble des contenus accessibles via des fournisseurs tiers. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de ces contenus. En accédant à nos services, vous reconnaissez et acceptez pleinement ces conditions.
Loi applicable
La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la juridiction depuis laquelle Pure IPTV opère. Pour les réclamations à portée internationale, les dispositions du DMCA américain peuvent s'appliquer en complément des réglementations locales, notamment celles de l'Arcom en France.
Nous contacter
Pour tout signalement DMCA ou question relative aux droits d'auteur, contactez notre équipe :
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